Qu'est-ce que le siège social ?
Le siège social est l'endroit où se déroule la direction opérationnelle de l'entreprise. C'est aussi le lieu où s'effectue le fonctionnement des organes de la société. Il n'est pas rare qu'il soit différent de l'endroit où les activités entrepreneuriales ont lieu. L'adresse apparait alors dans les documents officiels à commencer par les statuts. Elle permet aussi de définir les tribunaux compétents vers lesquels la société devra se tourner en cas de contentieux.
Autrement dit, l'emplacement territorial de l'entreprise est le même que le tribunal devant lequel les responsables devront comparaître en cas d'action judiciaire. On parle ici du tribunal du commerce dans lequel les formalités sont traitées tant que la société existe. Le greffe sera alors chargé de modifier les statuts, et si nécessaire, de déposer les comptes annuels et de lancer une procédure judiciaire collective. Par ailleurs, le siège social est tenu de déterminer la nationalité de l'entreprise ainsi que les textes de loi auxquels elle doit se soumettre. Si l'adresse est en France, c'est à la loi française qu'il faudra se référer. Notez que le siège peut prendre place au :
- Domicile du représentant légal
- Local commercial de la société
- Local privé ou partagé
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Changer de siège social : pourquoi ?
Les raisons de changement de siège social sont nombreuses. Nous pouvons en citer :
- La proximité géographique avec l'adresse de résidence du représentant légal
- La volonté d'exercer dans des locaux plus spacieux
- La décision de s'établir ailleurs qu'en France
Le nouveau siège peut être situé dans le ressort territorial du greffe du Tribunal de commerce ou dans une alternative située dans pays étranger. Dès que ce changement est effectué, vous devez l'indiquer, noir blanc, dans les statuts. Voilà pourquoi cette décision ne peut pas être prise à l'arrache, mais être précédée d'un changement corrélatif des statuts, décision officielle de transfert et changement des statuts devant être pris en charge par les responsables officiels de la société.
Dans une entreprise avec un statut SARL, c'est l'assemblée générale qui doit procéder au changement adresse siège social. Dans une SA, cela entre les prérogatives du conseil de surveillance et du conseil d'administration. La nouvelle adresse doit se trouver dans un département limitrophe ou dans le même département que l'adresse précédente. Ces démarches ne peuvent pas provenir d'une assemblée ordinaire, mais d'une assemblée générale extraordinaire. Dans une société SAS, une décision collective n'est pas nécessaire. L'organe compétent est uniquement indiqué dans les statuts.
À noter : Le gérant d'une SARL possède l'entière liberté de réaliser lui-même le transfert d'adresse à condition que la nouvelle soient dans le même département ou dans un département dans les frontières voisines. L'assemblée générale a toutefois la possibilité de ratifier sa décision.
Les procédures préalables au transfert
Pour effectuer un changement siège social, l'entreprise dispose d'un mois pour publier le transfert. Le décompte commence à partir de la date de l'acte de modification. Les procédures sont entamées par un cet avis de publication dans un document appelé « journal d'annonces légales si le ressort du Tribunal reste le même. Dans ce cas, l'avis en question doit apparaitre dans le journal d'annonces du lieu du siège social. Lorsque le ressort n'est pas le même, on doit publier 2 avis : le premier dans le lieu de départ et le second dans le lieu d'arrivée.
Votre société bénéficie d'une autorisation, pour changer de siège social, délivrée par une autorité de contrôle officielle, le dossier doit comporter un certain nombre de documents :
- Le diplôme
- L'agrément ou l'autorisation d'exercice
Notez que, si la situation s'y prête, cette autorisation doit être modifiée géographiquement auprès de la nouvelle autorité compétente présente sur le territoire en question.
En ce qui concerne les frais liés à une procédure de transfert, ils s'élèvent à 184.91 euros on conserve le même tribunal et à 251.05 euros si le tribunal est différent. Ces tarifs comprennent la TVA, les frais d'INPI, les émoluments du greffe et l'insertion au Bodacc.
Formalités de transfert dans le même ressort de Tribunal
Comme évoqué plus haut, le transfert siège social si vous gardez le même tribunal de commerce implique des démarches moins contraignantes et moins coûteuses. Selon l'article R. 123-5 du Code de commerce, ces formalités doivent être réalisées dans le CFE. L'acte de modification sera déposé en un seul exemplaire. Cependant, il doit être appuyé par un certain nombre de documents, à savoir les statuts actualisés, datés et certifiés conformes à l'original. Le dossier doit également comprendre un formulaire M2, d'une attestation de publication dans un journal d'annonces légales, d'un justificatif de jouissance de nouveaux locaux.
A savoir : La mandataire peut certes effectuer le dépôt de la formalité, mais cela n'implique aucune obligation de fournir une demande d'inscription signée par le déclarant.
